D’une attestation d’assurance habitation précisant qu’elle couvre les risques liés à l’exercice du télétravail à domicile ; - D’un certificat de conformité ou, à défaut, d’une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité du dispositif électrique de son domicile aux Selonnotre sondage, 3 % des personnes interrogées ont délivré une attestation répondant aux règles d’hygiène et de sécurité à leur domicile, 9 % ont attesté sur l’honneur de la conformité de leur installation électrique et seulement 2 % on fait appel à professionnel pour réaliser un diagnostic électrique de la zone dédiée au télétravail. Fournir une attestation sur l’honneur justifiant de disposer d’un diagnostic de conformité des installations électriques. d) Les agents ayant des restrictions médicales ou des aménagements de travail Le télétravail peut permettre de favoriser le niveaudu tableau électrique pour être raccordés à une borne de terre de l’immeuble. Je fournis une attestation de conformité délivrée par un organisme professionnel pour chacun des lieux de télétravail Ou à défaut J'atteste sur l'honneur que les àdéfaut, une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité de l’installation électrique de son espace de travail, à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France ; - peut demander à rencontrer l’assistant ou le conseiller de prévention, ou le médecin de prévention, préalable-ment . Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle, un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication C. trav. art. L 1222‐9.Les nouvelles contraintes sanitaires imposées par la pandémie Covid-19 ont amené ou parfois même forcé les employeurs et salariés à repenser l’organisation du travail. Aujourd’hui, au-delà des contraintes sanitaires, le télétravail apparait plus que jamais comme un moyen de réinventer son lieu de travail. C’est aussi devenu un atout majeur de recrutement et de fidélisation des salariés, compte tenu des avantages directs apportés salariés économie de temps, autonomie, révolution dans l’organisation du travail, s’étend désormais, au-delà de nos frontières, offrant une flexibilité fortement plébiscitée par les travailleurs nomades souhaitant établir leur lieu de travail à l’ pays comme l’Estonie ou la Barbade ont même créé un visa spécial permettant aux étrangers de s’y établir pour travailler à distance pour une société établie hors de leurs le télétravail depuis l’étranger ne va pas sans conséquences, tant pour le salarié qui en bénéfice que pour l’employeur qui l’ encadrer le télétravail à l’étranger et circonscrire les risques de défaut de conformité avec les règles applicables en matière de mobilité internationale droit du travail, protection sociale, immigration, droit fiscal…, tout en restant attractif pour de nouveaux candidats et salariés en poste ?Mise en place du télétravail au sein des entreprises françaises En principe et hors situation de crise sanitaire, cette organisation du travail n’est pas d’application obligatoire, mais est conditionnée par l’accord de l’employeur et du salarié. Elle est mis en place de manière permanente ou occasionnelle, dans le cadre d’un accord collectif ;ou, à défaut, d’une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique CSE, s’il existe;ou, en l’absence d’accord collectif ou de charte, dans le cadre d’un accord entre le salarié et l’employeur lorsqu’ils conviennent de recourir au la nécessité que l’activité exercée se prête à cette organisation, le télétravail repose également sur des aptitudes individuelles et des qualités professionnelles permettant d’exercer une activité à distance dans de bonnes conditions et la capacité de remplir ses fonctions de façon autonome. L’employeur est tenu de s’assurer de la sécurité et de santé des salariés, même dans le cadre du travail. Les conditions du télétravail doivent donc être conséquences en droit Aucun texte n’interdit qu’un salarié dont l’employeur est situé en France travaille à distance dans un pays étranger. Cela emporte cependant des conséquences significatives pour l’employeur En matière d’immigration, chaque État définit souverainement les autorisations requises pour y travailler. Ces autorisations sont le plus souvent allégées dans le cadre des voyages d’affaires. Cependant, si le télétravail hors de nos frontières tient d’une décision du salarié et qu’il n’est pas réalisé à l’occasion d’un voyage d’affaires quelques jours en marge d’une réunion ou d’un événement professionnel organisé par l’employeur, des autorisations sont peut-être requises pour travailler dans l’ s’agit de l’État d’origine du salarié concerné, il en a éventuellement la nationalité ce qui pourrait exonérer l’employeur de toutes démarches en matière d’immigration ;S’il s’agit d’un État membre de l’Union Européenne et que le salarié concerné est citoyen de l’UE, il devrait pouvoir y travailler sans autorisation matière de protection sociale, le principe est l’assujettissement du salarié dans le pays dans lequel l’activité est exercée physiquement. Cependant les accords internationaux de sécurité sociale règlements européens, conventions bilatérales, décrets de coordination pourraient permettre de déroger à ce convient d’analyser, pour chaque salarié concerné et selon les pays concernés, quelles sont les éventuelles dispositions conventionnelles applicables ;L’application de ces accords peut parfois s’avérer contraignante, notamment en cas de de pluriactivité article 13 du Règlement CE n°883/2004 si une partie substantielle de l’activité au moins 25% du temps de travail est exercée dans son État de résidence, le salarié doit nécessairement être affilié au régime de sécurité sociale de l’État membre de résidence ;L’employeur peut alors être tenu de s’enregistrer localement et d’y établir une matière fiscale, le principe est également l’assujettissement à l’impôt sur le revenu dans le pays dans lequel est exercé l’activité. Certaines dispositions conventionnelles peuvent permettre d’y que les conventions fiscales peuvent prévoir l’élimination des doubles impositions entre les pays signataires, le principe consacré par les conventions fiscales internationales est l’assujettissement du salarié sur les rémunérations correspondant à toute activité exercée dans son État de résidence. ;L’employeur peut alors être tenu de liquider l’imposition due sur les rémunérations via prélèvement à la source. Il doit alors s’enregistrer localement et y établir une matière de droit du travail, si le contrat de travail est en général exécuté en France, le droit français restera en principe applicable même si cela n’est pas expressément prévu par les parties. En revanche, les règles impératives et d’ordre public du pays d’exercice de l’activité y seront applicables concernant les jours d’activité en convient de vérifier que le contrat de travail prévoit bien l’application du droit français comme droit choisi entre les parties ;Il convient de s’assurer auprès de conseils locaux des éventuelles règles d’ordre public applicables à la situation temps de travail, règles sur le temps de repos, règles sur la santé et la sécurité au travail, etc.L’employeur reste responsable de la santé et la sécurité du salarié, même lorsqu’il travaille à l’étranger à sa mesures doivent être prises pour s’assurer des conditions de travail dans le pays étranger attestation sur l’honneur du salarié, attestation d’assurance, etc.Attention à respecter les règles françaises en matière de temps de travail, d’organisation et de droit à la déconnexion ! Certains pays sont éloignés de la France, le décalage horaire peut requérir d’adapter l’organisation de travail du conséquences problématique de constitution d’établissement stable de la société employeur dans le pays étranger, protection des données et confidentialité, prise en charge des frais de déplacement, juridiques mis en place dans le cadre du Covid-19 Pendant la période de crise sanitaire, le télétravail a été rendu obligatoire pour de nombreux salariés Article L 1222-11 du Code du travail. Certains salariés concernés ont été bloqués hors de France, d’autres ont choisi de s’y établir. Afin de circonscrire les conséquences fiscales et sociales et d’immigration, des mesures européennes et internationales ont été mises en places entre certains pays la France a notamment conclu des accords en matière fiscale, avec le Luxembourg, l’Italie, la Belgique, la Suisse et l’Allemagne.Les bons reflexes concernant le télétravail à l’étranger Vérifier le contenu des accords actuellement mis en place au sein de la société concernant le télétravail ;Identifier les salariés concernés déjà enregistrés comme non-résidents fiscaux de France, recrutés depuis l’étranger, salariés en mission temporaire à l’étranger, etc. ;Définir les règles et le cadre applicables en matière de télétravail sur le territoire national et, éventuellement à l’étranger lister les cas de recours au télétravail, qu’ils soient réguliers, occasionnels ou imposé par des circonstances exceptionnelles, sa mise en œuvre, les conditions de contrôle et régulation, de retour sur le lieu de travail, l’obligation d’information par le salarié, etc. ;Vérifier les dispositions conventionnelles applicables et les conditions d’assurance applicables rapatriement, assurance voyage, etc. ;Coordonner le sujet avec les équipes en charge de la sécurité des équipe est bien entendu à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur ce sujet! Vous trouverez ci-joint la note “La mise en place du télétravail dans la fonction publique – Guide pratique à destination des collectivités territoriales” au format PDF puis son contenu en plein-texte. Les conditions et les enjeux de lexercice en télétravail dans la fonction publique Un agent public peut-il exercer en télétravail ? Oui, Les fonctionnaires et les contractuels de droit public peuvent être autorisés à exercer leurs missions en télétravail, mais une procédure spécifique doit impérativement être respectée à cette fin cf. infra pp. 2 et s.. Exception – Les agents qui ne sont pas soumis à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont soumis à des règles différentes. C’est notamment le cas des agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des chambres de métiers et de l’artisanat[1]. Quelle est la procédure à suivre pour placer un ou plusieurs agents en télétravail ? La procédure à suivre comporte trois étapes essentielles, à savoir L’adoption d’une décision fixant les modalités d’organisation du télétravail ; La présentation, par l’agent, d’une demande écrite d’exercice en télétravail ; L’autorisation ou le refus de la demande. 1ère ÉTAPE Fixer les modalités d’organisation du télétravail[2]. S’agissant des agents communaux ou communautaires, cette décision prend la forme d’une délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire. Le projet de délibération doit être soumis pour avis au comité technique de la collectivité ou au comité technique placé auprès du centre de gestion. Contenu – Une attention soutenue doit être portée à cette délibération dont le contenu est précisément défini. Elle doit ainsi obligatoirement définir Les activités éligibles au télétravail ; Le cas échéant, la liste des locaux mis à disposition des agents par l’administration pour exercer en télétravail ; Les mesures prescrites aux agents afin d’assurer la sécurité des systèmes informatiques et la protection des données qu’ils traitent infra, p. 8 ; Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; Les modalités selon lesquelles les institutions compétentes peuvent se rendre sur le lieu de télétravail afin de vérifier la bonne application des règles en matière d’hygiène et de sécurité ; Les modalités de comptabilisation et de contrôle du temps de travail ; Les modalités de prise en charge par l’employeur des frais exposés par l’agent pour l’exercice de son activité en télétravail infra, p. 8 ; Les modalités de formation de l’agent aux équipements et outils utilisés pour exercer en télétravail ; Les modalités de délivrance de l’attestation de conformité des installations de l’agent aux spécifications techniques définies par la collectivité, cette attestation devant être jointe à la demande de l’agent infra 2ème étape », p. 4. Conseil – Afin d’assurer la bonne information du maire ou du président de l’EPCI, la délibération peut préciser que l’autorisation d’exercice d’activités en télétravail est prise après avis du responsable hiérarchique direct de l’agent. Il conviendra alors de préciser que cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de quinze jours à compter de la saisine du responsable hiérarchique. Illustrations – Plusieurs ministres ont adopté des arrêtés ministériels fixant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans leurs propres services. Ces arrêtés peuvent être consultés en cliquant sur les liens suivants attention ces arrêtés n’ont pas été mis à jour suite à l’adoption du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, qui a assoupli le recours au télétravail dans la fonction publique 2ème ÉTAPE Dépôt d’une demande écrite par l’agent[3]. Contenu – Cette demande doit préciser – Les raisons pour lesquelles l’agent souhaite télétravailler ; – Le lieu d’exercice du télétravail le domicile de l’agent, un autre lieu privé ou un lieu à usage professionnel ; – Le nombre de jours télétravaillés ; – Les modalités d’attribution de ces journées, c’est-à-dire des journées fixes au cours de la semaine ou du mois et / ou attribution d’un volume de jours de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent pourra demander de poser au fur et à mesure. Cette demande doit en outre être accompagnée d’un document attestant de la conformité des installations aux spécifications techniques définies par la collectivité. À titre d’illustration, on peut noter que l’article 9 de l’arrêté du 8 juin 2018 relatif au recours au télétravail au sein de diverses directions ministériels NOR PRMG1812706A dispose Lorsqu’il exerce ses fonctions à domicile, l’agent en télétravail – fournit un certificat ou, à défaut, une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ; – fournit une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail aux lieux définis dans l’acte individuel ; – atteste qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie ; – justifie qu’il dispose d’une connexion internet si celle-ci est nécessaire à l’exercice des activités en télétravail. A défaut de produire l’un des éléments énumérés ci-dessus, l’agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail ». Lorsque l’agent est autorisé à utiliser son équipement informatique personnel – soit parce qu’il dispose de jours de télétravail flottants soit parce que le recours au télétravail est justifié par des circonstances exceptionnelles cf. infra, p. 8 – il apparaît nécessaire d’exiger la production d’un document, émanant d’un professionnel qualifié, attestant de la conformité des équipements aux mesures prescrites par la collectivité afin d’assurer la sécurité des systèmes informatiques et la protection des données traitées par les agents. Conseil – Afin de susciter la présentation de ces demandes de télétravail, l’employeur public peut lancer une campagne de recensement des demandes d’exercice en télétravail. 3ème ÉTAPE Dans un délai d’un mois, l’employeur public – le maire ou le président de l’EPCI dans les collectivités territoriales – doit répondre à la demande de l’agent Portée du contrôle – L’autorité territoriale doit vérifier la compatibilité de la demande de l’agent avec la nature de ses activités et l’intérêt du service. En cas d’incompatibilité, la demande de l’agent pourra être rejetée cf. infra, p. 7. Contenu de l’autorisation – La décision doit préciser Les fonctions que l’agent exerce en télétravail ; Le lieu dans lequel l’agent est autorisé à télétravailler ; Les modalités d’organisation temporelle du télétravail l’octroi de jours fixes ou flottants, le délai de prévenance à respecter pour l’utilisation de ces jours flottants, etc. ; Les horaires de télétravail de l’agent ; La date à laquelle l’agent pourra commencer à exercer en télétravail ; Le cas échéant, la durée de l’autorisation de télétravail ; Le cas échéant, la période d’adaptation et sa durée trois mois maximum, cette période permet à l’administration de mettre fin au télétravail de l’agent en respectant un délai de prévenance raccourci à un mois. Conseil – Le guide du télétravail[4] p. 68 réalisé par la DGAFP Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique recommande aux employeurs publics d’organiser un entretien entre le responsable hiérarchique et l’agent afin D’expliquer à l’agent ce qu’est le télétravail et ses implications ; Que l’agent expose les motifs justifiant sa demande, les tâches qu’il pourra accomplir à distance, afin que son supérieur hiérarchique puisse examiner le sérieux de son projet de télétravail ; Que l’agent et son supérieur puissent s’accorder sur les modalités d’organisation du télétravail. J’ai placé mes agents en télétravail au début de la crise sanitaire mais je n’ai pas respecté cette procédure, quelles sont les conséquences et que dois-je faire ? La situation doit impérativement être régularisée par la mise en œuvre de la procédure précédemment décrite pp. 2 à 5 . En effet, si l’urgence ayant caractérisé le début de la crise sanitaire pourrait être de nature à justifier la méconnaissance temporaire de cette procédure[5], elle ne saurait en justifier une méconnaissance durable, dans la mesure où les employeurs publics ont désormais la possibilité matérielle de la mettre en œuvre et de régulariser la situation. À défaut, l’absence de décision réglementant l’exercice en télétravail, l’absence de demande écrite de l’agent et l’absence d’autorisation d’exercice en télétravail, pourrait avoir trois conséquences majeures – premièrement l’agent irrégulièrement placé en télétravail pourrait solliciter qu’il y soit mis fin et demander la réparation du préjudice éventuellement subi, notamment moral ; – deuxièmement en cas d’accident subi par un agent à son domicile, il sera plus facilement reconnu comme étant un accident de service, en l’absence d’encadrement clair du temps de travail de l’agent. Les juridictions administratives retiennent en effet que l’accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente … le caractère d’un accident de service » CE, 15 juin 2012, Bouzigon, n° 348258 ; – troisièmement l’absence de réglementation garantissant la sécurité des systèmes informatiques pourrait traduire une violation de l’article 32 du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données n° 2016/679[6], en particulier lorsque l’agent est autorisé à utiliser son équipement personnel. Or, la méconnaissance de cette disposition est de nature à engager la responsabilité administrative et pénale[7] des collectivités territoriales et EPCI. Suis-je libre de fixer les modalités d’exercice de mon agent ? Non, Le nombre de jours télétravaillés est limité. En principe, deux limites sont fixées L’agent ne peut télétravailler plus de trois jours par semaine ; et L’agent, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, doit être présent sur son lieu de travail au moins deux jours par semaine. Exception – Depuis le 7 mai 2020, des dérogations sont admises en raison Soit de l’état de santé, du handicap ou de la grossesse de l’agent ; Soit d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Par conséquent, depuis le 7 mai 2020 et pour une durée limitée à celle résultant de la crise sanitaire, les agents publics peuvent être autorisés à exercer exclusivement en télétravail. La durée de ces autorisations doit être strictement limitée à la durée de cette situation exceptionnelle. Puis-je refuser de placer un agent en télétravail ? Oui, Ce refus doit être justifié par l’incompatibilité de cette modalité d’organisation du service avec la nature des missions de l’agent et / ou l’intérêt du service. Ce refus doit par ailleurs être motivé et précédé d’un entretien avec l’autorité territoriale le maire ou le président de l’EPCI. Puis-je contraindre un agent à exercer en télétravail ? Non, Bien que le protocole national de déconfinement établi le 9 mai 2020 rappelle que le télétravail … doit être la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre », les dispositions règlementaires applicables aux agents publics ne prévoient aucune dérogation au principe selon lequel l’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent » article 5 du décret du 11 février 2016 précité. Le poste de travail de l’agent devra par conséquent être adapté dans le respect des recommandations gouvernementales, notamment – le séquencement des activités et la mise en place d’horaires décalés, afin de limiter les risques d’affluence du personnel et permettre le respect des gestes barrières ; – la fixation d’un nombre maximal de personnes simultanément admises dans un espace ouvert ; – La gestion des flux de circulation sur le lieu de travail ; – Le port du masque lorsque les gestes barrières ne peuvent être respectés. Dois-je prendre en charge l’achat du matériel informatique mis à la disposition de l’agent ? Oui, L’employeur public doit prendre en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail », conformément à l’article 6 du décret du 11 février 2016 précité. À ce titre, il doit notamment prendre en charge le coût du matériel nécessaire à l’agent ordinateur, téléphone, imprimante etc., de la maintenance de ce matériel, des logiciels Word, antivirus etc. ainsi que des outils cartouches d’encre, clé 3G etc.. Un doute existe sur la prise en charge d’une quote-part des frais fixes supportés par le salarié quote-part de la surface du logement consacrée au télétravail sur le loyer, la fiscalité locale TF, TH, etc. les charges de copropriété, l’assurance, le chauffage, l’électricité, etc.. D’autres dépenses peuvent être générées par la mise en place du télétravail et doivent alors être payées par l’administration en sa qualité d’employeur installation de prises supplémentaires, achat d’un bureau, d’un fauteuil, d’une lampe, d’une étagère, etc. L’étendue et les modalités de cette prise en charge par l’employeur doit être précisée dans la décision fixant les modalités d’organisation du télétravail cf. supra 1ère étape ». Cette prise en charge peut se traduire par une simple mise à disposition du matériel appartenant à l’administration. Exception – L’administration peut autoriser et non obliger l’agent à utiliser son équipement informatique personnel lorsque – Soit l’agent a obtenu une autorisation d’exercice temporaire en télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site ; – Soit l’agent utilise des jours dits flottants ». La mise en place accrue du télétravail a aiguisé l’appétit des pirates informatiques et les administrations publiques sont une cible de choix dans ce cadre. Une vigilance renforcée doit être adoptée. Sans prétendre à l’exhaustivité, voici un socle minimal de règles à respecter qu’il est possible de présenter dans la perspective de la mise en place d’un télétravail sécurisé. Il convient en premier lieu de favoriser l’usage d’équipements fournis et contrôlés par la collectivité. Il faut recommander la rédaction d’une charte de sécurité informatique dans le cadre du télétravail et la notifier à l’agent avant de la joindre à sa fiche de poste. Ces mesures de sécurité doivent également être consignées dans la décision fixant les modalités d’organisation du télétravail cf. supra 1ère étape », p. 2. Lorsque l’agent traite ou conserve des données à caractère personnel sur son ordinateur personnel, des mesures de sécurité doivent impérativement être adoptées afin de protéger ces données. La CNIL recommande en ce sens des pratiques minimales L’installation d’un antivirus et d’un pare-feu ; L’utilisation d’un compte personnel avec des droits limités ; La mise à jour régulière du système d’exploitation et des logiciels utilisés. Les systèmes d’exploitation dont le support et les mises à jour abandonnées sont à prohiber absolument Windows 7 et les versions antérieures ; L’utilisation de mots de passe forts doit être recommandée et généralisée. A noter, la CNIL propose un outil de génération de mot de passe fort particulièrement utile. Il faut, dans tous les cas, recommander à l’agent qui utilise le Wi-Fi de son domicile d’activer l’option de chiffrement WPA2 ou WPA3. Il convient en outre de désactiver la fonction WPS[8] ainsi que le Wi-Fi invité. Il convient de favoriser l’échanges de données à travers les stockages disponibles depuis un VPN[9] mis à disposition par la collectivité. Mes agents peuvent-ils échanger des données professionnelles par mail en toute sécurité en télétravail ? Non, Il convient plus globalement de prohiber toute transmission de données confidentielles via La messagerie boîte mail ; Des services grand public de stockage type OneDrive, Dropbox, etc Des services grand public de partage de fichiers type WeTransfer, etc. À défaut, chiffrez les données avant de les transmettre et transmettez les clés de chiffrement via un canal de communication distinct par exemple, communication du mot de passe par téléphone ou SMS. Le chiffrement doit présenter alors des garanties suffisantes de fiabilité. La CNIL semble recommander pour ce faire des logiciels grand public comme 7-zip et Zed!. [1] Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ” La situation du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ” ; que les agents des chambres de commerce et d’industrie sont régis par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952 à l’exclusion de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » CE, 21 novembre 2014, CCI Nice-Côte-d’Azur, n° 375121, mentionné aux Tables. [2] Conformément à l’article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature [3] Conformément à l’article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature [4] attention ce guide n’a pas été modifié suite à l’adoption du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020, qui a assoupli le recours au télétravail [5] Pour un exemple de mise en œuvre de la théorie des circonstances exceptionnelles en raison de l’épidémie de covid-19 Cons. Const. 23 mars 2020, n° 2020-799 DC [6] L’article 32 du règlement du 27 avril 2016 dit RGPD dispose Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins … b des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; … d une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ». [7] L’article 226-17 du Code pénal dispose Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites aux articles 24, 25, 30 et 32 du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l’article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » [8] Bouton poussoir présent sur de nombreux routeurs conçus pour faciliter le processus de connexion à un réseau sans fil sécurisé depuis un ordinateur [9] Vitual Private Network Le télétravail attire de plus en plus les salariés. De nombreuses entreprises et administrations n’hésitent plus à franchir le pas. Des règles sont toutefois à respecter, notamment au niveau des conditions de travail. La conformité de l’installation électrique est un point essentiel à vérifier. Le recours à un diagnostiqueur immobilier peut aider à prévenir les accidents et les litiges. Le télétravail dans la fonction publique Les modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique ont fait l’objet de plusieurs arrêtés. Le décret du 11 février 2016 imposait à chaque ministère de publier un arrêté sur le télétravail d’ici la fin de la même année. Ce résultat est le fruit d’un processus engagé en mars 2012 par la loi Sauvadet qui avait entre autres objectifs de développer fortement le télétravail dans l’administration. En 2017, les conditions de mise en oeuvre sont donc clairement définies. Même si chaque ministère est libre de fixer des règles particulières, certains points ont été traités de façon très homogène, notamment en ce qui concerne L’énoncé des activités inéligibles au télétravail Les conditions d’accès au télétravail Le débit minimal de la connexion internet L’existence d’un espace de travail adapté En ce qui concerne les conditions d’accès au télétravail, l’agent doit fournir un certificat de conformité de l’installation électrique de son domicile. A défaut, il doit signer une attestation sur l’honneur, sans plus de précisions sur son contenu. Le domicile n’est pas le seul lieu où peut s’exercer le télétravail. Certaines administrations préfèrent que leurs agents télétravaillent à partir de tiers lieux bâtiments publics ou associatifs, locaux professionnels distincts, télécentres publics agréés. Le télétravail dans le secteur privé Si près de 75 % des salariés souhaiteraient pratiquer le télétravail, de nombreux employeurs restent réticents à mettre ce système en place. Dès 2005, certains principes avaient été définis, notamment concernant la conformité des installations électriques du domicile du salarié. Un nouveau cadre juridique a été dressé en 2012 pour établir des règles claires, satisfaisantes pour les deux parties. La notion de télétravail est définie dans l’article L 1222-9 du code du Travail. Il s’agit de réaliser de manière régulière et volontaire des tâches qui auraient pu être exécutées dans les locaux de l’entreprise, hors de ces locaux, au moyen de technologies de l’information et de la communication. Cette modalité doit être énoncée dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un avenant. S’il existe un comité d’entreprise, celui-ci doit être consulté au préalable. Un accord peut éventuellement être signé. Le télétravail n’est en aucun cas un droit. Tout employeur peut refuser sa mise en place ou en limiter l’accès. L’avenant au contrat de travail, une obligation Si le télétravail n’est pas prévu dès la signature du contrat de travail, la rédaction d’un avenant est indispensable. Celui-ci doit fixer les modalités de mise en place et de fin éventuelle du dispositif. L’objectif est de pouvoir contrôler le temps de travail et d’assurer une couverture en cas d’accident du travail. Le point concernant l’état de l’installation électrique est essentiel puisque télétravailler signifie utiliser du matériel électrique et électronique. Il s’agit de prévenir les accidents et les détériorations sur le matériel qui doit être, dans le cas général, fourni par l’employeur. La conformité de l’installation électrique au cœur du dispositif de télétravail Dès 2005, l’état de l’installation électrique utilisée pour le télétravail était mentionné dans les articles 7 et 8 de l’Accord national interprofessionnel ANI relatif au télétravail. L’activité peut s’exercer au domicile du salarié sous réserve de la conformité des installations électriques. Dans le cadre du respect de la santé et de la sécurité des salariés, l’employeur, le CHSCT ou les représentants du personnel compétents ainsi que les autorités administratives concernées ont le droit d’accéder aux locaux utilisés pour le télétravail. S’il s’agit du domicile du salarié, celui-ci doit en être informé au préalable. Toute visite est subordonnée à son accord. A l’inverse, le télétravailleur est en droit de demander une inspection. La législation demeure néanmoins assez floue sur la notion de conformité de l’installation électrique. S’agit-il simplement d’une installation ayant fait un jour l’objet d’un certificat de conformité ou son équivalent ? Qu’en est-il alors des installations anciennes ? Quelle valeur peut avoir une simple attestation sur l’honneur ? Un salarié n’est pas supposé être compétent pour évaluer ce qu’est une installation électrique conforme ou non. Pour prévenir tout risque et tout problème juridique, certaines entreprises font appel, à leurs frais, aux diagnostiqueurs immobiliers pour dresser un état de l’installation électrique du domicile du télétravailleur. Cette démarche n’est bien sûr possible qu’avec l’accord de celui-ci. Il est également légal d’insérer une clause dans l’avenant au contrat de travail précisant que le salarié doit fournir un certificat de conformité de son installation électrique établi par un organisme agréé. Les frais seront bien sûr pris en charge par l’employeur. La réalisation d’un état de l’installation intérieure d’électricité par un diagnostiqueur agréé représente donc une réelle garantie, à la fois pour le télétravailleur et son employeur. Cadre juridique du télétravail – Accord national interprofessionnel Anact – 19 juillet 2005 – article 133 de la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet – Décret du 11 février 2016 – Télétravail dans la fonction publique et la magistrature Dernière mise à jour des données de ce texte 03 août 2016NOR DEVK1618465AJORF n°0178 du 2 août 2016Accéder à la version initialeChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur au 18 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésLa ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;Vu l'arrêté du 23 février 2010 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et certains établissements publics du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires ;Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 30 juin 2016,Arrêtent Les agents affectés dans les services des ministères chargés de l'environnement et du logement et les établissements publics administratifs qui en relèvent peuvent exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et le présent établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent peuvent revoir pour adapter, en tant que de besoin, les dispositions du présent arrêté, en application du III de l'article 7 du même éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de celles qui satisfont à l'un des critères ci-dessous - la nécessité d'assurer un accueil physique des usagers ou des personnels ;- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance ou l'utilisation de matériels spécifiques ;- les activités se déroulant par nature sur le terrain, comme certaines activités liées à l'exploitation routière, fluviale ou restrictions d'utilisation à distance de logiciels ou applications mentionnées ci-dessus font l'objet d'un réexamen liste des activités inéligibles prévue au premier alinéa peut être complétée par décision du chef de service prise après avis du comité technique compétent afin de tenir compte des activités qui relèvent spécifiquement du de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et le télétravail n'est pas exercé au domicile de l'agent, une décision du chef de service identifie les locaux professionnels mentionnés à l'article 2 du décret du 11 février 2016 susvisé dans lesquels les agents placés sous son autorité peuvent exercer leurs activités en chef de service, en tant qu'autorité responsable de la politique générale de sécurité des systèmes d'information, autorise l'exercice des fonctions en télétravail après avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information. Celui-ci s'assure en particulier que les systèmes d'information utilisés dans le cadre du télétravail ne font pas l'objet de restrictions d'utilisation à l'absence d'observations sous quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la saisine, l'avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information est réputé favorable. En cas de difficulté dans l'instruction de la demande, le responsable de la sécurité des systèmes d'information peut suspendre ce délai, en indiquant par écrit les raisons de cette suspension ainsi que le délai d'instruction. L'agent est informé par écrit de la suspension de ce qualité de télétravailleur confère à l'agent, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en télétravail, l'ensemble des droits et obligations qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité générale des systèmes d'information. Il réserve le matériel informatique mis à sa disposition à un usage professionnel et l'utilise dans le respect des règles définies par l'instruction de politique de sécurité générale des systèmes d'information, qui doit lui être - Lorsqu'il exerce ses activités en télétravail, le télétravailleur conserve sa modalité horaire qui travaille selon un horaire fixe doit être disponible pendant l'intégralité des plages horaires définies pour son cycle de travaille selon un horaire variable, il doit être disponible durant les plages fixes définies par le règlement intérieur de son service d'affectation. Ce règlement peut, en outre, fixer une durée maximale pendant laquelle l'agent peut être joint. Dans la limite de la durée quotidienne de travail correspondant à la modalité horaire habituelle de l'agent, les heures pendant lesquelles celui-ci peut être joint sont fixées dans la décision autorisant l'exercice des fonctions en définition de ces heures prend en compte, le cas échéant, les horaires d'ouverture et de fermeture du local professionnel dans lequel le télétravailleur exerce ses - Le télétravailleur à domicile prévoit un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel mis à sa disposition par l' télétravailleur fournit un certificat de conformité électrique ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité de l'installation électrique de son espace de travail à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en fournit également un certificat de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans la décision autorisant l'exercice des fonctions en défaut de produire de tels documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravailleur peut demander à rencontrer l'assistant ou le conseiller prévention, ou le médecin de prévention, soit préalablement à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période d'autorisation. Il peut également solliciter une visite de son domicile lorsqu'il y exerce ses horaires de travail pratiqués par le télétravailleur sont pris en compte sur le mode déclaratif, selon les modalités en vigueur dans son service habituel, en particulier pour les agents travaillant selon l'horaire variable. La mise en place d'un moyen de contrôle des horaires ainsi déclarés fait l'objet d'une consultation préalable du comité technique compétent. Lorsqu'un tel moyen de contrôle est mis en place, le télétravailleur en est met à disposition et entretient l'équipement nécessaire au télétravail qu'elle détermine en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service, à l'exclusion de tout équipement individuel d'impression et de reprographie. Elle assure au télétravailleur un appui et une maintenance met à la disposition des télétravailleurs des éléments d'information relatifs à l'ergonomie du poste de travail, à la sécurité des documents, à l'utilisation des équipements informatiques, aux précautions d'usage contre les dégradations et vols ou à d'autres thèmes en lien avec le télétravail. L'administration assure aux personnels qui pratiquent le télétravail ainsi qu'à leurs supérieurs hiérarchiques des formations adaptées qui prennent notamment en compte les nécessités liées à une gestion par objectifs et à secrétaire générale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République le 21 juillet ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,Pour la ministre et par délégation La secrétaire générale,R. EngströmLa ministre du logement et de l'habitat durable,Pour la ministre et par délégation La secrétaire générale,R. EngströmRetourner en haut de la page Toutes les assurances prennent en charge le télétravail, tu leur téléphones, ils te donne le certificat pour ton employeur. Certains le proposent en un clic sur ton espace personnel sur leur atteste que le contrat Habitation Numéro Souscrit par Demeurant Valable jusqu'au 31/03/22et renouvelable par tacite reconduction annuelle, garantit, dans les limites fixées aux Conditions Générales et Particulières, la responsabilité civile vie privée de XXXXXXXXXXXX durant son activité de télétravail exercée à son domicile sans accueil de contrat ne garantit pas sa responsabilité professionnelle, ni les dommages dus aux virus et piratages occasionnés aux données XXXXXXXXXXXX déclare exercer une activité de télétravail sans visite de clientèle, ni stockage de marchandises à son domicilesitué La société GMF Assurances atteste que l’habitation désignée ci-dessus et utilisée pour cette activité professionnelle est assurée par le contrat Habitation n° XXXXXXXXXXXX pour les garanties de Responsabilité Civile et de Dommages aux biens, dans les limites prévues aux Conditions Générales et sont pas assurés les dommages subis par le matériel professionnel mis à disposition par l’employeur ou utilisé exclusivement pour l’activité professionnelle ainsi que la Responsabilité Civile professionnelle de l’ présente attestation est valable jusqu'au 31/03/2022Pour l’électricité, une attestation sur l’honneur comme quoi ton logement est aux normes est généralement suffisante cela protège l’employeurAttestation sur l’honneur de conformité électrique et prévention incendie du domicile à l’exercice du télétravailDocument à joindre impérativement avec tout formulaire de demande et de validation de l’exercice des fonctions en télétravail1. Conformité électrique du poste de travailL’installation électrique du poste de travail doit répondre à la NORME C15-100 qui fixe les règles des installations électriques dans les locaux d’habitation. Cette norme protège contre les contacts directs disjoncteur différentiel et protège l’installation disjoncteur divisionnaire.Conformité du disjoncteur jusqu’aux prises de courant utilisées sur le poste de travail. J’atteste sur l’honneur que les points suivants de conformité sont assurés - Le disjoncteur d’abonné est scellé en amont par le distributeur d’énergie à la puissance souscrite, exemple 30, 40 ou 60A. Ce disjoncteur établit la séparation physique entre l’installation électrique privée celle du logement et le domaine appartenant au gérant du réseau électrique. Il permet la coupure électrique générale du Le disjoncteur différentiel calibré à 30mA compare le courant d’entrée et de sortie au niveau du disjoncteur. Il coupe le circuit s’il constate un déséquilibre supérieur à 30mA. En détectant ce déséquilibre, appelé le courant de fuite vers la terre, le disjoncteur différentiel assure la protection des personnes contre les contacts Le disjoncteur divisionnaire, ou le coupe circuit à fusibles, calibré à 20A maximum, protège le circuit utilisé pour le poste de travail. Tous les circuits de terre des prises électriques doivent être reliés à une connexion commune au niveau du tableau électrique pour être raccordés à une borne de terre du Présence de détecteur de fuméeJe certifie que mon logement est équipé d’au moins un détecteur de fumée normalisé conformément aux articles et du Code de la construction et de l’habitation, étant précisé qu’il est recommandé d’installer un détecteur pour environ 70 à 80m² et en tout état de cause d’adapter le nombre de détecteurs en fonction de la surface du logement et du nombre d’ date et signature de l’agent

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